Conditions Générales d'Utilisation et de Service

1. Acceptation des conditions

En accédant aux services, aux sites web et à la plateforme configurée par AXIS Numérique, vous acceptez d'être entièrement lié par les présentes Conditions d'utilisation. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces termes, vous devez cesser toute utilisation immédiatement.

2. Avis de non-affiliation

Bien que nous utilisions, configurions et revendions l'accès à la technologie GoHighLevel pour nos clients, notre entreprise opère de manière distincte et autonome. Toute réclamation concernant la plateforme logicielle sous-jacente doit être comprise dans ce contexte d'indépendance corporative.

3. Description des services et modèle de livraison

AXIS Numérique fournit des services d'intégration technique, d'automatisation de processus et de configuration de la relation client (CRM).

• L'intégralité de nos services est livrée sous un modèle strictement clé en main (« Done-For-You »).
• Notre mandat se concentre exclusivement sur l'exécution technique. Nous ne fournissons aucun service d'enseignement, de tutorat ou de formation visant à apprendre aux clients comment utiliser les logiciels de base. AXIS Numérique prend en charge la totalité de la configuration afin de vous libérer des contraintes technologiques.

4. Obligations et conduite de l'utilisateur

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à utiliser les systèmes configurés par AXIS Numérique uniquement à des fins légales. Sont formellement interdits :

• L'ingénierie inverse, le partage, la revente ou la distribution non autorisée de vos identifiants d'accès.
• Le téléchargement ou la diffusion de contenu malveillant.
• L'extraction automatisée de données sans consentement écrit.
• L'envoi de communications de masse (courriels, SMS, messages vocaux) à des contacts pour lesquels vous n'avez pas obtenu de consentement explicite et documenté au préalable, en stricte conformité avec les lois anti-pourriel applicables.

5. Propriété intellectuelle

• Les configurations, les designs, le code personnalisé (CSS/HTML/JS), les modèles de calendriers interactifs et les flux d'automatisations (workflows) créés par AXIS Numérique demeurent la propriété intellectuelle exclusive de AXIS Numérique. Une licence d'utilisation limitée, non exclusive et non transférable vous est accordée pour la durée de votre abonnement avec nous.
• Le client conserve la pleine et entière propriété de l'ensemble de ses données d'entreprise, de sa base de données clients et du contenu textuel ou visuel qu'il intègre à la plateforme.

6. Confidentialité et sécurité

Les deux parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations partagées dans le cadre de cette entente. AXIS Numérique applique des mesures de sécurité pour protéger les renseignements personnels dans le cadre de ses mandats d'intégration. Les données de votre entreprise sont utilisées uniquement pour l'exécution des services requis et ne sont jamais vendues ou partagées à des fins de prospection par des tiers.

7. Abonnements et facturation

• Les abonnements aux services et aux licences logicielles fournis par AXIS Numérique se renouvellent automatiquement à chaque cycle de facturation (mensuel ou annuel).
• Tous les frais sont exigibles au début de chaque cycle et sont non remboursables par défaut.
• Le client autorise AXIS Numérique à débiter le moyen de paiement enregistré à chaque échéance.
• Tout changement de tarification sera communiqué avec un préavis minimum de 14 jours.
• Les paiements échoués entraînent un délai de grâce de 5 jours, suite à quoi une suspension des services et de l'accès au compte pourra s'appliquer.
• En plus des frais d'abonnement, des frais d'utilisation peuvent s'appliquer. En savoir plus.
• Les frais d'utilisation sont exclusifs de toute taxe et surtaxe applicables, et sont facturés au fur et à mesure de leur occurrence. Les tarifs peuvent être modifiés sans préavis afin de refléter les variations de coûts des opérateurs ou fournisseurs tiers.

8. Limitation de responsabilité

AXIS Numérique agit exclusivement en tant que fournisseur de services d'intégration technologique.

• Nous fournissons l'architecture et les outils technologiques. Nous n'avons aucun contrôle et n'assumons aucune responsabilité quant à vos décisions d'affaires, vos actions, ou les conséquences découlant de votre utilisation de la plateforme.
• Nous ne garantissons aucun résultat financier, retour sur investissement ou volume de prospects spécifique.
• AXIS Numérique n'est pas responsable des pannes, bogues ou interruptions de service provenant directement des serveurs de HighLevel Inc. ou d'autres applications tierces connectées (ex : Make, Zapier, Stripe, Square).
• Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de AXIS Numérique ne pourra en aucun cas excéder le montant total des frais que vous nous avez payés au cours des trois (3) mois précédant toute réclamation. AXIS Numérique décline toute responsabilité pour les dommages indirects, accessoires ou consécutifs.

9. Résiliation

L'une ou l'autre des parties peut résilier le présent accord. AXIS Numérique se réserve le droit de suspendre ou de fermer sans préavis tout compte qui enfreint les présentes conditions. À la résiliation, l'accès au système prend fin à la clôture de la période payée courante. Les données du compte seront conservées pour une période maximale de 30 jours après la fin de la période d'abonnement avant d'être définitivement supprimées.

10. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec, Canada. Tout litige découlant des présentes ou s'y rapportant sera soumis exclusivement à la juridiction des tribunaux compétents de la province de Québec.

11. Modifications

AXIS Numérique se réserve le droit de mettre à jour ces Conditions d'utilisation et de service à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur notre site web. La poursuite de l'utilisation de nos services suite à un avis de mise à jour constitue une acceptation formelle des nouvelles conditions.

12. Portabilité des données et indépendance du client

Le client est libre de récupérer l'intégralité de ses données en tout temps, sur simple demande écrite adressée à AXIS Numérique. AXIS Numérique s'engage à transmettre ces données dans un format exploitable (CSV, JSON ou autre format standard) dans un délai maximum de 7 jours ouvrables suivant la réception de la demande.

Par ailleurs, AXIS Numérique ne pose aucune restriction technique ou contractuelle empêchant un sous-compte de quitter l'agence ou d'être transféré vers un autre fournisseur ou vers une licence directe GoHighLevel. Le client ne sera jamais contraint de rester au sein de l'environnement AXIS Numérique contre sa volonté. La résiliation de la relation d'agence n'emporte pas la perte des données du client, sous réserve des délais de conservation prévus à l'article 9.

13. Non-sollicitation mutuelle

Durant la durée de l'entente et pour une période de douze (12) mois suivant sa résiliation, le client s'engage à ne pas solliciter, embaucher ou contracter directement avec les employés, sous-traitants ou collaborateurs clés d'AXIS Numérique ayant participé à l'exécution de ses mandats. Cette clause s'applique réciproquement.

14. Force majeure

AXIS Numérique ne pourra être tenu responsable de tout retard ou manquement à ses obligations résultant d'événements indépendants de sa volonté, incluant sans s'y limiter : les pannes d'infrastructures tierces, les cyberattaques, les interruptions de service des plateformes SaaS intégrées, les catastrophes naturelles ou les décisions gouvernementales. En pareil cas, AXIS Numérique s'engage à informer le client dans les meilleurs délais et à déployer tous les efforts raisonnables pour rétablir les services.

15. Conformité CASL / Loi 25

Le client demeure seul et entièrement responsable de la conformité de ses pratiques de communication et de collecte de données avec les lois applicables, notamment la Loi canadienne anti-pourriel (CASL/LCAP) et la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25, Québec). AXIS Numérique ne saurait être tenu responsable des violations commises par le client dans le cadre de l'utilisation des outils mis à sa disposition.